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Proposition de réglementation portant sur la régulation de la procédure interne de l'UB pour l'homologation des titres et diplômes étrangers de l'enseignement supérieur au titre de docteur
Approuvé par le Conseil de gouvernement du 11 novembre 2005

Article 1. Objet

Cette réglementation régule la procédure interne de l’Université de Barcelone pour l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement supérieur obtenus conformément aux systèmes éducatifs étrangers :

a) à l’actuel titre de docteur, jusqu’à ce qu’intervienne sa substitution par le titre prévu dans le RD 56/2005, du 21 janvier, portant sur la régulation des études universitaires de troisième cycle ;
b) aux nouveaux titres universitaires de docteur qui seront établis conformément au RD 56/2005.

Article 2. Exclusions

2.1. Ne feront pas l’objet d’une homologation à l’Université de Barcelone les titres et diplômes obtenus conformément aux systèmes éducatifs étrangers par rapport aux :

a) titres et diplômes propres que les universités auront délivrés conformément aux dispositions de l’article 34.3 de la loi organique 6/2001, du 21 décembre, des universités ;
b) titres et diplômes espagnols dont les cursus auront disparu ou qui n’auront pas encore été implantés dans leur totalité dans au moins une université espagnole.

2.2. Ne feront pas l’objet d’une homologation à l’Université de Barcelone les titres, diplômes ou études étrangers suivants :

a) ceux qui ne seront pas valides du point de vue académique officiel dans le pays d’origine ;
b) ceux qui correspondront à des études étrangères effectuées, en totalité ou en partie, en Espagne, quand les centres d’enseignement où elles auront été effectuées ne disposeront pas de l’autorisation nécessaire pour donner ces enseignements, ou quand les enseignements sanctionnés par le titre ou le diplôme étranger que l’on voudra homologuer n’auront pas été effectivement implantés dans l’université ou l’institution d’enseignement supérieur étrangère au moment où celle-ci aura délivré le titre ou le diplôme, conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi organique 6/2001, du 21 décembre, des universités. Toutefois, quand ces circonstances n’affecteront qu’une partie des études réalisées, les études partielles qui ne seront pas visées pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une équivalence ;
c) ceux qui auront déjà fait l’objet d’une homologation en Espagne, ou les études réussies pour leur obtention qui auront déjà fait l’objet d’une équivalence pour poursuivre des études en Espagne.

2.3. Ne feront pas l’objet d’une homologation à l’Université de Barcelone les titres, diplômes ou études étrangers qui n’auront pas de rapport direct avec les connaissances propres à l’une des études qui sont données dans cette université.

Article 3.- Critères pour l’homologation

3.1. Les décisions quant à l’homologation des titres ou diplômes étrangers seront adoptées après examen de la formation acquise par l’étudiant en tenant compte de :

a) la correspondance entre les niveaux académiques requis pour l’accès aux études conduisant à l’obtention du titre ou diplôme étranger et pour l’accès au titre ou diplôme espagnol ;
b) la durée et la charge de travail de la période de formation nécessaire pour l’obtention du titre ou diplôme étranger dont on demandera l’homologation ;
c) la correspondance entre les niveaux académiques du titre ou diplôme étranger et du titre ou diplôme espagnol auquel on demandera l’homologation ;
d) les contenus de formation acquis pour l’obtention du titre ou diplôme étranger.

3.2. Quand la formation correspondant au titre ou diplôme espagnol sera harmonisée conformément aux directives communautaires, l’homologation exigera l’accomplissement des conditions envisagées dans lesdites directives.

Article 4. Instruction de la procédure

Les actes d'instruction sont effectués d’office par le Service de Gestion académique de l’Université de Barcelone et ils seront soumis aux prévisions correspondantes de la loi 30/1992, du 26 novembre, de régime juridique des administrations publiques et de procédure administrative commune.

Article 5. Taxes

Les taxes que les intéressés devront verser correspondant au démarrage de la procédure constitueront des revenus exigibles par le recteur. La justification du versement de ces montants constitue une condition nécessaire et obligatoire pour le traitement du dossier.

Article 6. Demande

6.1 La procédure d’homologation commencera par la présentation de la demande d’homologation, adressée au recteur de l’université, au registre général de l’Université de Barcelone.

6.2 La demande d’homologation sera effectuée par l’intéressé conformément au modèle normalisé (en Espagnol).

6.3 L’intéressé ne pourra pas demander l’homologation simultanément dans plus d’une université. Toutefois, quand l’homologation aura été refusée, l’intéressé pourra entamer un nouveau dossier dans une autre université espagnole.

Article 7. Documents devant accompagner la demande

7.1. La demande d’homologation devra être accompagnée des documents suivants :

a) certificat accréditant la nationalité du demandeur (photocopie certifiée conforme du document national d’identité ou du passeport) ;
b) photocopie certifiée conforme du titre ou diplôme pour lequel l'homologation est demandée, ou de la certification accréditant sa délivrance ;
c) photocopie certifiée conforme de la certification académique des études effectuées par le demandeur pour l'obtention du titre ou du diplôme qu’il souhaite homologuer dans laquelle figureront, entre autres, la durée officielle en années universitaires du programme d’études suivi, les unités d’enseignement suivies, la charge horaire de chacune d’entre elles ainsi que leurs qualifications, et la mention obtenue pour la thèse de doctorat ;
d) un exemplaire de la thèse de doctorat réalisée, ainsi qu’un mémoire explicatif, rédigé dans l’une des langues officielles à l’Université de Barcelone, qui contiendra un résumé de la thèse de doctorat donnant une idée détaillée de l’ensemble de son contenu, avec indication des membres du jury qui l’ont jugée. Le résumé de la thèse de doctorat disposera d’une introduction et de conclusions, et il devra avoir une extension non inférieure à un dixième du texte de la thèse de doctorat. Le résumé sera accompagné d’une copie en format électronique.
e) le justificatif du paiement de la taxe d’homologation ;
f) une déclaration sur l’honneur de ne pas avoir déjà homologué le titre ou diplôme en Espagne, de ne pas avoir demandé l’homologation du même titre ou diplôme simultanément dans une autre université et de ne pas avoir obtenu d’équivalence pour les études correspondant au titre ou diplôme dont on demande l’homologation pour poursuivre des études en Espagne. La déclaration sur l’honneur devra être rédigé dans l’une des langues officielles à l’Université de Barcelone ;
g) dans le cas où l’on aurait demandé l’homologation du titre ou diplôme dans une autre université et que celle-ci aurait été refusée, photocopie de la décision prise par cette université ;
h) le curriculum vitæ du demandeur rédigé dans l’une des langues officielles à l’Université de Barcelone.

7.2 L’Université de Barcelone pourra demander à l’intéressé qu’il apporte les autres documents qu’elle considérera nécessaires.

Article 8. Conditions des documents

Les documents délivrés à l’étranger devront remplir les conditions suivantes :

a) être de nature officielle et avoir été délivrés par les autorités compétentes, conformément au régime juridique du pays concerné ;
b) être présentés légalisés par voie diplomatique ou, le cas échéant, par l’apostille de la Convention de La Haye. Cette condition n’est pas exigée pour les documents délivrés par les autorités des États membres de l’Union européenne ou signataires de l'Accord sur l’Espace économique européen ;
c) être accompagnés, le cas échéant, de la traduction officielle correspondante en espagnol ou en catalan. Il n’est pas nécessaire d’inclure une traduction officielle de l’exemplaire de la thèse de doctorat.

Article 9. Validation des documents

En cas de doute quant à l’authenticité, la validité ou le contenu des documents apportés, l’Université de Barcelone pourra effectuer les démarches nécessaires pour leur vérification, demander à l’intéressé qu’il fournisse l’information qui convient, ainsi que s’adresser à l’autorité compétente qui les aura délivrés afin de valider les cas douteux.

Article 10. Demande incomplète ou incorrecte

Dans le cas où la demande ne remplirait pas les conditions requises et/ou si l’on constatait l’absence de l’un des documents exigés dans les articles précédents, il serait demandé à l’intéressé de compléter sa demande et/ou d’apporter les documents manquants dans un délai maximum de dix jours, tout en lui signalant que, au cas où il ne répondrait pas à cette exigence, il serait considéré comme débouté de sa demande après décision dictée à cet effet. Le délai maximum pour résoudre la procédure sera suspendu pour la durée qui s’écoulera entre la notification de la demande de renseignements ou de documents complémentaires et sa réponse ou pour le délai accordé.

Article 11. Rapports

11.1 La décision quant à l’homologation sera dictée par le recteur de l’Université de Barcelone, après la rédaction d’un rapport motivé de la part de la commission de doctorat du Conseil de Gouvernement de l’Université. Ce rapport, qui devra être motivé en tenant compte des critères exposés dans l’article 3 de cette réglementation et les causes d’exclusion exposées dans l’article 2, devra se prononcer dans un sens favorable ou défavorable quant à la demande.

11.2 Le rapport de la commission de doctorat du Conseil de Gouvernement aura un caractère de rapport obligatoire et déterminant aux effets de l’article 42.5 de la loi 30/1992, du 26 novembre, de régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune, et il devra être émis dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande faite par l’organe instructeur.

11.3 La commission de doctorat du Conseil de Gouvernement de l’Université pourra nommer différents comités techniques en fonction des différents domaines de connaissance afin d’analyser les demandes. Les comités techniques seront constitués par un professeur représentant de chaque centre en rapport avec le domaine de connaissance du comité, qui sera désigné par les commissions de doctorat des centres parmi leurs membres. Les comités techniques pourront disposer de la collaboration d’experts conseillers pour l’évaluation des dossiers d’homologation.

Article 12. Exceptions à la nécessité de rapport

Le recteur peut répondre à la demande sans avoir besoin de demander un rapport à la commission de doctorat du Conseil de Gouvernement de l’Université dans les cas suivants :

a) quand se présente l’une des causes d’exclusion comprises dans l'article 2 de cette réglementation ;
b) quand l’Université de Barcelone a eu auparavant à traiter et à prendre une décision quant à l'homologation d'un titre ou diplôme étranger de l’enseignement supérieur identique.

Article 13. Décision

13.1 Une fois que le dossier aura été instruit et que la démarche d’audience à l’intéressé aura été effectuée, le cas échéant, le recteur prendra une décision motivée accordant ou refusant l’homologation demandée.

13.2 Le délai pour prendre et notifier la décision de la procédure est de six mois à compter de la date d’entrée au registre de l’Université de Barcelone.

13.3 Conformément à ce qu’établit la disposition additionnelle 29 de la loi 14/2002, du 29 décembre, des mesures fiscales, administratives et de l’ordre social ainsi que son annexe 2, l’absence de décision présentée dans le délai indiqué permet de comprendre comme refusée la demande d'homologation.

13.4 Les intéressés peuvent interposer contre la décision du recteur, qui achève la voie administrative, indépendamment de son caractère exécutif immédiat, conformément à l’article 8 de la loi 29/1998, du 13 juillet, portant sur la régulation de la juridiction contentieuse administrative, tout recours contentieux administratif auprès des juges contentieux administratifs de Barcelone.

Toutefois, les intéressés pourront opter pour interposer contre cette décision un recours de reconsidération, dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la notification, auprès du même organe qui l’a dictée. Dans ce cas, ils ne pourront pas interposer de recours contentieux administratif tant qu’une nouvelle décision expresse n’aura pas été dictée ou que leur recours sera en cours de reconsidération, conformément aux dispositions des articles 116 et suivants de la loi 30/1992, du 26 novembre, de régime juridique des administrations publiques et de procédure administrative commune, modifiée par la loi 4/1999, du 13 janvier.

Article 14. Documents accréditifs

14.1 La concession de l’homologation est accréditée par un document accréditif délivré par le recteur de l’Université de Barcelone en version bilingue (catalan et espagnol), conformément au modèle établi par le Conseil de Coordination universitaire, qui comportera le titre ou diplôme étranger dont l’intéressé est titulaire.

14.2 Préalablement à la délivrance de ce document, l’Université de Barcelone le communiquera à la Sous-Direction générale des Titres et Diplômes, Équivalences et Homologations du Ministère de l’Éducation et des Sciences, aux effets de son inscription à la section spéciale du Registre national des titres et diplômes. L’Université dispose d’un registre des documents accréditifs émis.

14.3 L'homologation accorde au titre ou diplôme étranger, dès la date de concession et de délivrance du document accréditif correspondant, les mêmes effets que ceux du titre de docteur sur l’ensemble du territoire national, conformément à la réglementation en vigueur.

14.4 L'homologation au titre de docteur n’implique en aucun cas l'homologation ou la reconnaissance du titre ou diplôme étranger de premier ou deuxième cycle ou de quelque niveau académique que ce soit équivalent à celui que possède l’intéressé.

14.5 Lorsque l’homologation sera refusée, l’intéressé pourra déposer un nouveau dossier dans une autre université espagnole.

14.6 La délivrance du document accréditif à l’intéressé sera effectuée par les procédures analogues à celles qui sont utilisées pour la délivrance des titres officiels.

Disposition supplémentaire

Tout doute ou désaccord qui pourrait surgir quant à l’interprétation de la présente réglementation sera soumis au vice-recteur compétent en matière de doctorat.

Disposition finale

Cette réglementation entrera en vigueur le jour même de son approbation par le Conseil de Gouvernement de l’Université de Barcelone.

 
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Última actualització o validació:08.06.2009