La peine de mort et les pays du Conseil de l'Europe
ALBANIE
La peine de mort est toujours en vigueur (pour 7 délits
différents).
En 1993, l'Assemblée du Peuple a décidé de maintenir la peine
de mort pour des raisons "socio-économiques. En vue de
l'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe, le Président du
Parlement Albanais a signé, le 29 juin 1995, une déclaration
dans laquelle il se dit prêt à engager son pays à instaurer un
moratoire sur les exécutions jusqu'à l'abolition totale de la
peine de mort.
Un homme a été exécuté en 1995 et des peines de mort ont
été prononcées en 1996 (mais non encore exécutées).
ALLEMAGNE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
ANDORRE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
AUTRICHE
La peine de mort fut réintroduite en Autriche en 1934 et ne
fut appliquée que sous l'occupation nazie.
Après la seconde guerre mondiale ( le 1er juillet 1950), elle
fut transformée en peine de réclusion à vie.
Elle fut complètement abolie en 1968 par un changement de la
Constitution fédérale (article 85 :"La peine de mort est
abolie") et des lois pénales respectives.
L'Autriche se considère comme l'un des pionniers dans les
efforts d'abolition générale de la peine de mort et aucune
remise en question ne semble voir le jour.
BELGIQUE
La peine de mort a été totalement abolie, en août 1996,
pour tous les crimes.
BULGARIE
La Bulgarie n'a pas aboli la peine de mort.
La législation fait une distinction entre temps de paix et temps
de guerre.
Elle est en vigueur pour les crimes de trahison, espionnage,
sabotage, 11 types d'homicides différents (tels que meurtre
prémédité, meurtre d'un fonctionnaire), vol avec violence,
crime de guerre, génocide ainsi que vol à main armée (1986).
Un moratoire sur les exécutions a été instauré en 1989, suivi
de la commutation des condamnations de 11 des 12 condamnés à
mort. Ce moratoire a pris fin en 1992, date à laquelle un homme
a été condamné à mort.
Au début de l'année 1995, le Parlement a fait passer un
amendement au Code pénal et a décidé de conserver la peine de
mort dans la législation.
L'abolition de la peine de mort est un sujet débattu au sein de
la Commission législative de l'Assemblée nationale et de la
Cour constitutionnelle.
Il existe tout de même des mouvements qui préconisent le
maintien de la peine de mort à cause de la criminalité en
Europe et des difficultés qui marquent le passage à la
démocratie.
CHYPRE
La peine de mort existe dans le Code pénal militaire (le
Code pénal ne prévoit pas la peine de mort), mais elle a été
abolie pour les crimes de droit commun.
Les crimes passibles de la peine de mort sont : trahison; abandon
de poste par un officier chargé d'un commandement; capitulation
par un officier chargé d'un commandement; instigation ou
conduite d'une révolte au sein des forces armées; transmission
de secrets militaires à un Etat, espion ou agent étranger;
instigation ou conduite d'une révolte entre prisonniers de
guerre.
Les autorités compétentes envisagent d'apporter un amendement
à la loi pertinente en ce qui concerne les délits militaires
restant punissables de la peine de mort, pour que la République
puisse devenir Partie au Protocole n°6.
La peine de mort serait maintenue pour les crimes militaires les
plus graves à cause de la situation anormale provoquée par
l'invasion turque et la poursuite de l'occupation d'une grande
partie du pays depuis 1974.
DANEMARK
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
ESPAGNE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes, en
1995.
ESTONIE
La peine de mort est toujours en vigueur.
La Constitution de la République d'Estonie de 1992 a mis en
place un code pénal réduisant le nombre de délits passibles de
la peine de mort à trois : le meurtre aggravé, les actes
terroristes et l'assassinat.
Une nouvelle législation en cours d'élaboration pourrait
définitivement abolir la peine de mort. Le nouveau Code Pénal
est actuellement en discussion au Parlement et le débat porte
sur la question de l'abolition de la peine de mort.
Actuellement, la peine de mort est maintenue en raison d'une
forte délinquance.
En février 1996, le Parlement a décidé de conserver la peine
de mort jusqu'à ce que le Code Pénal soit modifié et que la
peine de mort soit remplacée par l'emprisonnement à vie. Cette
modification pourrait prendre un an.
FINLANDE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
FRANCE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Depuis 1987, un grand nombre de tentatives visant au
rétablissement de la peine de mort ont été faites à
l'Assemblée nationale et au Sénat.
GRECE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Aucune information n'est disponible concernant l'existence de
tendances en faveur du rétablissement de la peine de mort.
HONGRIE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Aucune tentative sérieuse de rétablissement de la peine de mort
n'a été observée, mais il arrive que des points de vue
favorables à cette mesure s'expriment dans la presse.
ISLANDE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
IRLANDE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
ITALIE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Aucune information disponible concernant l'existence de tendances
en faveur du rétablissement de la peine de mort.
LETTONIE
La peine de mort est toujours en vigueur.
Les crimes passibles de la peine de mort sont les suivants :
homicide intentionnel avec circonstances aggravantes; banditisme;
désorganisation du travail dans les établissements
pénitentiaires; contrefaçon et diffusion de billets de banque
et de titres avec circonstances aggravantes; viol avec
circonstances aggravantes; atteinte à la vie d'un agent de
police ou d'un garde national avec circonstances aggravantes;
détournement d'un avion avec circonstances aggravantes.
Une loi sur l'abolition de la peine capitale est en cours
d'élaboration mais elle n'a pas encore été examinée par la
Commission parlementaire des droits de l'homme ni soumise au
Parlement.
(Saeima). Le Président Guntis ULMANIS a décrété un moratoire
sur la peine de mort (de façon informelle) et, actuellement les
exécutions n'ont plus cours (même si, légalement, la peine de
mort existe toujours). Le débat sur l'abolition de la peine de
mort (ou du moins, pour une limitation de la peine de mort à des
crimes particulièrement graves) est en cours en Lettonie.
La Lettonie s'est engagée, le 31 janvier 1995, à ratifier le
Protocole n°6 à la Convention Européenne des Droits de
l'Homme.
LIECHTENSTEIN
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Aucune information n'est disponible concernant l'existence de
tendances en faveur du rétablissement de la peine de mort.
LITUANIE
La peine de mort n'a pas été abolie.
La législation ne fait pas de distinction entre temps de paix et
temps de guerre.
La Seimas (parlement) de la République pourrait commencer par
adopter une loi instituant un moratoire sur l'application de la
peine de mort en temps de paix; ensuite l'ensemble des résultats
de ce moratoire pourrait à long terme constituer un guide
pratique pour les décideurs, en même temps que serait adopté
un nouveau Code pénal ne prévoyant pas la peine de mort.
De source officielle locale, l'opinion publique (conservatrice)
soutiendrait la peine de mort influant ainsi l'attitude et les
décisions du pouvoir.
La Lituanie s'est engagée, le 31 janvier 1995, à ratifier le
Protocole n° 6 dans l'année suivant son accession.
LUXEMBOURG
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
MALTE
La peine de mort ne peut être appliquée qu'en temps de
guerre (décision des socialistes en 1990).
Toute personne sujette au Code de justice militaire peut
être condamnée à mort sur arrêt de la Cour martiale pour tout
crime relevant des catégories suivantes : intelligence avec
l'ennemi; communication avec l'ennemi et révélations
préjudiciables; mutinerie et insubordination; manquement à
l'obligation de répression de la mutinerie.
MOLDOVA
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
L ors de son adhésion au Conseil de l'Europe, le 13
juillet 1995, la Moldavie s'était engagée à mettre en place un
moratoire immédiat des exécutions jusqu'à l'abolition totale
de la peine de mort, ce qu'elle a fait le 8 décembre 1995.
L'opinion publique est divisée quant à l'abolition de la peine
de mort. Il existe des mouvements et actions favorables à
l'abolition de la peine de mort, tandis que certains individus
préconisent au contraire l'extension du champ d'application de
celle-ci.
NORVEGE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
PAYS-BAS
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
POLOGNE
La peine de mort est en vigueur pour les crimes de droit
commun et les exécutions se sont poursuivies ces dix dernières
années.
Les crimes passibles de la peine de mort sont les suivants :
haute trahison; conspiration contre l'Etat; actes terroristes;
sabotage et destruction; meurtre; refus d'obéir aux ordres dans
les situations de combat; certaines atteintes à l'obligation
universelle de défendre la République de Pologne; meurtre ou
torture perpétrés sur des civils ou prisonniers de guerre par
des criminels fascistes-nazis.
Un moratoire officieux était en place jusqu'en 1994 date à
laquelle 4 personnes ont été condamnées à mort.
Un moratoire, adopté le 9 juin 1995 (et effectif depuis juillet)
devrait être conservé jusqu'à la mise en place du nouveau code
pénal. Le 11 octobre 1996, le Parlement (SEIM) a rejeté un
projet de loi visant à supprimer le moratoire sur la peine de
mort.
PORTUGAL
La peine de mort a été abolie dès 1867 pour tous les
crimes de par la volonté du peuple portugais. La question de la
peine de mort n'est jamais revenue en discussion depuis.
REPUBLIQUE TCHEQUE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Comme dans la plupart de pays où la délinquance augmente, des
voix isolées s'élèvent pour préconiser l'institution de la
peine de mort, mais aucune demande de ce genre n'a été
observée dans les milieux officiels.
EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
Un article spécial (10) de la Constitution adoptée en 1991
est ainsi rédigé: "Le droit d'un être humain à la vie
est inaliénable. La peine de mort ne peut être infligée pour
quelque motif que ce soit en République de Macédoine".
Il n'y a ni mouvement institutionnalisé, ni campagne organisée
en faveur du rétablissement de la peine de mort. On enregistre
seulement des déclarations et points de vue individuels
favorables au rétablissement.
ROUMANIE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
La dernière exécution date de 1989 (époux Ceaucescu).
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
ROYAUME-UNI
La peine de mort a été abolie partiellement pour les crimes
de droit commun.
La peine de mort existe pour certaines infractions militaires
commises en temps de guerre.
Les crimes passibles de la peine de mort sont les suivants :
trahison; piraterie accompagnée de voies de fait; certains
délits assimilables à la trahison et à la mutinerie selon la
loi de 1971 sur les forces armées.
La peine de mort a été abolie pour meurtre en 1969.
Le dernier débat sur l'abolition de la peine de mort pour
trahison et piraterie a eu lieu en décembre 1990, l'abolition a
été rejetée.
Le Parlement examine périodiquement la question de la
réintroduction de la peine de mort pour certains homicides.
RUSSIE
La peine de mort est toujours en vigueur à titre
exceptionnel pour des délits graves contre la vie (article 20 de
la nouvelle Constitution).
Selon le Ministère de la justice, 28 crimes sont passibles de la
peine de mort (13 en temps de paix et 15 en temps de
guerre).
Selon le Ministère de l'Intérieur, seuls 17 crimes sont
passibles de la peine de mort et ce en temps de guerre.
La Douma a adopté une loi qui prendra effet au 1er juillet 1997
et limitera l'application de la peine capitale à 5 types de
crimes, y compris la trahison.
L'abolition de la peine de mort ne semble pas envisageable dans
un avenir proche .
La Russie s'est tout de même engagée à mettre en place un
moratoire.
Après l'effondrement du régime communiste, le nombre
d'exécutions avait régressé en Russie mais, depuis quelques
temps, il s'est remis à augmenter. C'est l'un des pays qui
procède au plus grand nombre d'exécutions.
En 1995, 28 personnes avaient été exécutées et 53 en 1996,
bien que le 28 février 1996, la Russie se soit engagée en
adhérant au Conseil de l'Europe, à décréter immédiatement un
moratoire sur les exécutions.
Selon des sources russes informelles, il semblerait que les
exécutions se poursuivent en Russie.
SAINT-MARIN
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
SLOVAQUIE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Aucune information disponible concernant d'éventuelles tendances
en faveur du rétablissement de la peine de mort.
SLOVENIE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
SUEDE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort.
SUISSE
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes.
Depuis 1992, il n'a été observé aucune tendance en faveur du
rétablissement de la peine de mort
TURQUIE
La peine de mort est toujours en vigueur en Turquie pour les
crimes de droit commun et en matière militaire.
Il existe un moratoire de fait depuis la dernière exécution en
1984.
Mais la Turquie est, en pratique, un pays abolitionniste car il
n'y a eu aucune exécution depuis plus de dix ans.
UKRAINE
L'Ukraine n'a pas aboli la peine de mort mais elle s'est
engagée lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1995 à
mettre en place un moratoire, ce qui n'a pas encore été fait.
En 1996, les exécutions se poursuivaient, car on dit que
l'opinion publique soit favorable à son maintien.
Statistiques fournies par 
Amnesty
International
Pour plus d'informations vous pouvez
contacter Sabine Zimmer, Service de presse du Conseil de l'Europe
sabine.zimmer@dircom.coe.fr
Document mis à jour le 29.01.97